Un droit d'option entre la reprise de leurs droits et un calcul fondé sur la dernière activité exercée est ouvert à certains demandeurs d'emploi.
La convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 et son règlement annexé ont créé le mécanisme dit "des droits rechargeables". Lorsque, avant la fin de son indemnisation, un demandeur d'emploi reprend une activité professionnelle entraînant la cessation du versement des allocations de chômage, il conserve le reliquat de son droit à indemnisation.En cas de perte de cette activité, il retrouve automatiquement ses allocations initiales.
Lorsque la période initiale d'indemnisation est terminée, Pôle emploi calcule une nouvelle durée d'indemnisation en fonction des périodes de travail intervenues depuis la notification initiale.
Ce mécanisme est, dans certaines situations, défavorable au chômeur. Certains allocataires perçoivent ainsi une allocation peu élevée pendant une durée longue alors qu'ils avaient repris pendant une durée signaficative un emploi mieux rémunéré que celui sur la base duquel a été calculé ce droit. C'est le cas notamment des personnes ayant travaillé à temps partiel puis à temps plein, ou encore d'assistants maternelles qui ont accueilli de manière plus importante des enfants.
Pour remédier à cette situation, les partenaires sociaux ont instauré, dans un accord daté du 25/03/2015, un droit d'option entre la reprise de l'indemnisation et une nouvelle ouverture de droits. Pour bénéficier de ce droit d'option, le demandeur d'emploi doit remplir 3 condtions :
- avoir une période d'indemnisation non épuisée.
- avoir retravaillé au moins 4 mois (122 jours) ou 610 heures depuis la fin du contrat ayant permis l'ouverture de la période d'indemnisation initiale.
- le montant de l'allocation journalière du reliquat doit être inférieur à 20€ ou l'allocation journalière calculée sur les dernières périodes d'emploi supérieure d'au moins 30% à celle du reliquat.
- l'abandon du reliquat de ses droits et le calcul d'une indemnisation sur la base des dernières périodes d'emploi.
Pour permettre au demandeur d'emploi de choisir en toute connaisance de cause, Pôle emploi l'informera à sa demande de tous les paramètres de son indemnisation.
A réception de cette information, il disposera d'un délai de 21 jours pour indiquer à Pôle emploi son choix. Sa décision est irrévocable.
(article "L'assmat" - mai 2015)
